Pour soutenir le secteur de la pêche en Outre-Mer, la Commission européenne a autorisé cinq régimes d’aides d’état françaises permettant le financement des flottes de pêche en Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte, en Guyane et à La Réunion.
Une aide d’État est une intervention financière d’un État membre auprès de certaines entreprises, ce qui tend à les favoriser. Le Traité sur le Fonctionnement de l’UE pose un principe général d’interdiction des aides d’Etat mais prévoit également des dérogations, au titre desquelles l’aide est compatible avec le marché intérieur.
Une aide au renouvellement des flottes de pêche en Outre-Mer
La Commission a reconnu le régime d’aide consistant à accorder des subventions directes pour la construction de navires de pêche enregistrés dans les Outre-Mer comme compatible avec le marché intérieur.
Une enveloppe de plus de 68 millions d'euros
Les cinq régions ultrapériphériques se partageront une enveloppe de 68,3 millions d’euros sur plusieurs années :
- 17 millions d’€ pour la Guyane (jusqu’en 2027)
- 16,2 millions d’€ pour la Guadeloupe (jusqu’en 2026) et la Martinique (jusqu’en 2025) respectivement
- 7,5 millions d’€ pour Mayotte (jusqu’en 2026)
- 6,9 millions d’€ pour la Réunion (jusqu’en 2027)
Comme partout, et peut-être plus qu’ailleurs, les régions ultrapériphériques (RUP) sont en première ligne face aux crises sociales, économiques et climatiques. Le réchauffement de la planète ne fera qu’accentuer les effets désastreux des caprices de la nature sur ces territoires exposés. Les secteurs clés de l’agriculture, de la pêche et de la production locale ont démontré leur indispensabilité. Ainsi le soutien de l’Europe pour permettre leur développement et leur transition écologique est impératif.
Annick Girardin, ministre de la mer, le rappelle : « Cet investissement est (…) indispensable pour favoriser une pêche plus durable. Ces aides d’État sont absolument nécessaires en raison de la vétusté et la sécurité des flottes actuelles et du manque d’attrait de ce secteur pour la nouvelle génération de pêcheurs. »
L’aval de la Commission Européenne est ainsi accueillie comme une véritable victoire pour la filière de la pêche en Outre-Mer. La contribution des RUP à la Zone Économique Exclusive européenne en fait la première au niveau mondial en termes de superficie et la plus importante source de biodiversité de l’UE. Un argument toujours largement rappelé par les élus ultramarins lors de leurs recommandations et propositions adressées à la Commission Européenne.
Quelles sont les conditions d’attribution des aides ?
- l’aide doit être utilisée pour acquérir de nouveaux navires devant rester immatriculés dans la région ultrapériphérique pendant au moins 15 ans.
- le plafond d’aide ne peut pas excéder 60% du total des coûts éligibles dans le cas de navires d’une longueur hors tout* inférieure à 12 mètres.
- le plafond ne peut excéder 50% du total des coûts éligibles dans le cas de navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres.
* (distance entre les points extrêmes avant et arrière de la structure)
“Un partenariat avec les RUP renouvelé et renforcé”
La décision de la Commission Européenne s’inscrit dans la stratégie affirmée de l’UE de renouveler et renforcer son partenariat avec les régions ultrapériphériques.
La communication de l’UE, qui date de 2017, reconnaît « le poids de l’agriculture et de la pêche dans l’économie » des régions ultrapériphériques, qui est deux fois plus élevé que la moyenne européenne. Mais la Commission européenne notait également que les flottes de ces régions étaient principalement composées de petits navires
Ainsi dès 2018, la Commission Européenne avait implémenté la modification exceptionnelle des lignes directrices des aides d’Etat pour la pêche et l’agriculture.
De cette façon, l’Etat français a pu soutenir l’acquisition de nouveaux navires et le renouvellement des petites et moyennes flottes de pêche en Outre-Mer.
Revaloriser les RUP au sein de la stratégie maritime européenne
Opportunité de calendrier, la Délégation sénatoriale aux Outre-Mer consacre dans un rapport déposé le 24 février 2022, une étude approfondie sur la stratégie maritime en Outre-Mer. L’étude met notamment l’accent sur la valorisation du potentiel des territoires ultramarins.
2022 est une année charnière avec les opportunités que proposent la présidence française du Conseil de l’UE et la présidence de la Conférence des présidents des RUP assurée par la Martinique. La nouvelle stratégie de la Commission Européenne à l’égard des RUP, que l’institution présentera en mai, offrira également un contexte favorable à la promotion des intérêts des Outre-Mer, notamment en matière de pêche.
– Rédac : Anton / Rédac-chef : EJ
