Coup dur pour le fisc espagnol : la Cour de Justice Européenne condamne les mesures punitives liées à la déclaration de patrimoine à l’étranger.
Comme beaucoup d’États membres de l’UE, l’Espagne impose à ses résidents de déclarer l’ensemble des biens qu’ils possèdent à l’étranger, sous peine de sanctions. La Cour rappelle toutefois les États à l’ordre : les sanctions ne doivent pas être disproportionnées ni restrictives de liberté.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a épinglé l’État espagnol pour non respect des principes fondamentaux de l’UE.
En cause, le formulaire de déclaration de patrimoine à l’étranger, imposé à tous les résidents fiscaux d’Espagne détenant des biens à l’étranger. Cette obligation concerne les expatriés français qui ont leur résidence fiscale en Espagne.
Le document, intitulé « Modelo 720 », est présenté comme une déclaration informative obligatoire, afin de lutter contre les fraudes et évasions fiscales.
Cependant, le Trésor public espagnol a prévu de lourdes sanctions pour les contribuables qui n’auraient pas déposé le formulaire 720, qui auraient dépassé les délais de dépôt ou qui auraient transmis le formulaire avec des erreurs.
Des sanctions disproportionnées et discriminatoires
Dans son arrêt du 27 janvier 2022, la Cour estime que les sanctions liées à cette obligation vont « au-delà de ce qui est nécessaire » au regard de l’objectif de contrôle fiscal. En clair, les mesures punitives sont jugées disproportionnées.
Et pour cause, les contribuables condamnés par la justice espagnole se voyaient réclamer de lourdes peines financières. Les amendes forfaitaires pouvaient monter jusqu’à 10 000 euros tandis que des amendes variables atteignaient « jusqu’à 150% de la valeur des biens ou droits » concernés.
La Cour dénonce également la différence de traitement que cela engendre entre les résidents espagnols qui ont un patrimoine à l’étranger, et ceux qui n’ont de patrimoine qu’en Espagne, ces derniers n’étant pas soumis au même régime déclaratoire.
Déclaration de patrimoine à l'étranger maintenue
Selon les institutions européennes, ces mesures punitives dissuadent les résidents espagnols à investir dans d’autres États membres de l’UE. Cette obligation aurait donc pour conséquence de limiter la libre circulation des biens et des capitaux, principe fondamental de l’Union européen.
Mais cette condamnation n’implique pas la suppression de l’obligation de dépôt de la déclaration d’information. La Cour de justice s’est prononcée sur le recours de la Commission européenne, qui dénonçait les trop lourdes sanctions. Elle n’a pas statué sur le bien-fondé du contrôle fiscal via le formulaire 720.
Par ailleurs, pour garantir une sécurité juridique tout en permettant aux citoyens d’exercer leurs droits, la Cour de Justice ouvre aux contribuables lésés par ce régime de sanctions la possibilité de porter réclamation, sous conditions de délai.
Cet arrêt contraint l’Espagne à modifier son système de sanction fiscale pour qu’il soit en harmonie avec le droit européen et ainsi éviter un rappel à l’ordre par l’Union Européenne.
– Rédac : Camélia, EJ / Rédac-chef : EJ
