L’obligation vaccinale ainsi que le pass sanitaire seraient illégaux selon le droit européen. Qu’en est-il réellement ?
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 27 janvier dernier, la résolution 2361/2021 relative aux vaccins contre la Covid-19. Cette dernière soutient que la vaccination ne doit pas être obligatoire et que personne ne doit subir de pressions ou discriminations en cas de refus de se faire vacciner.
Cette résolution a fait couler beaucoup d’encre. Sa portée a mené a de nombreuses confusions. Certains se sont empressés d’affirmer, par exemple, que puisque le pass sanitaire enfreint une résolution du Conseil de l’Europe, son obligation est illégale selon le droit européen.
Capture d’écran d’une vidéo relayée sur les réseaux sociaux. Elle rapportait de mauvaises informations sur le sujet. La vidéo a été supprimée par l’utilisatrice. Une vidéo de rectification a par la suite été postée, mais dans laquelle des confusions sur les institutions européennes sont également relevées.
Qu’en est-il réellement ?
Alors que la vidéo soulignait que la résolution 2361/2021 rendait l’obligation vaccinale illégale, celle-ci n’a en fait aucune valeur de loi ou de règlement. Puisqu’elle provient du Conseil de l’Europe, elle n’est pas légalement contraignante pour les citoyens de l’Union européenne.
Les résolutions de son assemblée parlementaire n’ont pas d’effets juridiques. Elles ont plutôt pour objectif d’alimenter et d’influencer le débat public en présentant la prise de position de son assemblée, et donc des gouvernements européens.
Pourquoi tant de confusion ?
Les différentes institutions de l’Europe ainsi que leurs rôles prêtent à confusion en raison de leur nombre et de leurs noms.
Dans le contexte de l’obligation vaccinale et de la résolution 2361/2021 du Conseil de l’Europe, voici quelques distinctions à faire pour éviter les confusions :
- Conseil de l’Europe vs Union européenne
Conseil de l’Europe vs Conseil de l’Union européenne
Le Conseil de l’Europe est fréquemment confondu avec le Conseil de l’Union européenne. Malgré la similitude entre leurs deux noms, l’un et l’autre n’ont pas grand chose à voir. Contrairement au Conseil de l’UE, le Conseil de l’Europe n’est pas une institution de l’Union européenne et n’a pas de pouvoir législatif sur ses pays membres.
- Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe vs Parlement européen
Les résolutions du Conseil de l’Europe, telles que la résolution 2361/2021 sur le vaccin, sont adoptées par une assemblée nommée l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ses membres ne sont pas élus par les citoyens européens, bien qu’ils soient désignés par les parlements nationaux. L’assemblée du Conseil de l’Europe est donc distincte du Parlement européen, qui est l’assemblée législative de l’Union européenne. Les députés du Parlement européen (MEP) sont élus par les citoyens de l’Union européenne.
- Résolution vs loi
Une résolution est un texte émis par une assemblée qui exprime une opinion ou une recommandation sur une question déterminée. Contrairement à un texte législatif (loi par exemple), la résolution n’est pas contraignante : les Etats et les citoyens n’ont aucune obligation de s’y soumettre.
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En clair, le Conseil de l’Europe n’est pas directement lié à l’Union européenne, et n’a aucun pouvoir en matière de législation.
L’Union européenne a cependant bien des organes législatifs, ainsi que des organes exécutifs et judiciaires.
Petit schéma explicatif :
En conclusion
L’obligation vaccinale n’est pas illégale au niveau européen. Seuls le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen exercent conjointement les fonctions législatives de l’UE. Le Conseil de l’Europe n’est ni une institution de l’UE, ni un organe législatif. Les Etats sont fortement invités à suivre ses résolutions et ses résolutions ont valeur de position politique.
Mais elles ne rendent pas l’obligation vaccinale, ni le pass sanitaire, illégaux.
Auteure : SC
